CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES
Art 1. GENERALITES Sauf conventions écrites particulières, les ventes et prestations de services de la Société impliquent l’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent sur les conditions générales d’Achat du Client comme indiqué dans l’article L 441- 6 du Code de Commerce.
Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le Client, ne pourront engager la Société, que pour autant qu’elles aient été expressément acceptées par elle. Les catalogues, notices, prospectus, dépliants et matériels exposés ne constituent pas des offres fermes de vente et service de la Société, celle-ci conserve la pleine et entière propriété intellectuelle et industrielle, de ses études, projets, plans, schémas, dessins et logiciels. Ils doivent lui être retournés sur sa demande. Ils ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés, ni exploités sans son autorisation écrite.
Art 2. FORMATION DU CONTRAT Lorsqu’un devis est établi, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales et délimite le périmètre des prestations et fournitures de la Société.
Toutes pièces ou prestations non présentées dans le devis sont exclues du périmètre de la Société.
Toute commande du Client ne devient définitive qu’après acceptation écrite de la Société. La Société se réserve la faculté de modifier la présentation et les caractéristiques fonctionnelles et techniques de ses appareils, après réception de la commande, si elle juge que ces modifications améliorent leur qualité, sans être tenue cependant de les appliquer aux appareils livrés antérieurement.
Art 3. APPLICATION DES CGV – OPPOSABILITÉ Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont applicables à la vente de produits et à la fourniture de services par ENOTECH SECURITE. Elles prévalent sur les conditions d’achat du
Client sauf acceptation formelle et écrite d’ENOTECH SECURITE. Le fait qu’ENOTECH SECURITE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.
Art 4. ÉTUDE ET PROJET Les études, projets et documents de toute nature, remis ou renvoyés par ENOTECH SECURITE restent sa propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni utilisés sans autorisation écrite d’ ENOTECH SECURITE et doivent lui être restitués à sa demande.
Art 5. PRIX Les prix sont stipulés hors taxe, TVA en sus, et sauf convention contraire les prix figurant sur les devis sont valables trois mois. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de modifier les conditions financières de l’offre.
Art 6. DELAIS commande. Les délais d’exécution ou de livraison sont donnés à titre indicatif ; ils ne peuvent courir qu’après le versement de l’acompte prévu à la commande le cas échéant.
Le non-respect des délais de livraison ou d’exécution, n’autorise pas le Client à annuler ou résilier sa commande. La Société ne reconnaît la validité des pénalités pour retard de livraison ou d’exécution, que pour autant que la Société en ait, préalablement, approuvé les termes, soit par un document autre que la commande soit sur l’accusé de réception de la commande et portant sa signature. En tout état de cause aucune pénalité supérieure à 5% du montant Hors Taxe de la vente ou des prestations, ne sera supportée par la Société, au titre de l’ensemble des prestations et fournitures objet de la commande. Les arrêts de travail quelconques, difficultés de transport, d’approvisionnement, retard de paiement ou cas de force majeur et, plus généralement, toute cause n’étant pas de son fait délient la Société de l’observation des délais de livraison ou d’exécution et l’exonèrent de toute responsabilité contractuelle.
Art 7. RETARDS D’EXECUTION NON-IMPUTABLES A LA SOCIETE sauf convention expresse contraire, l’exécution des prestations de services la Société, est prévue en une seule vacation. Les coûts relatifs à l’allongement de la durée des travaux pour retards, interruptions, décalages de planning, non mise à disposition de la zone de travail ou suspensions des prestations pour toutes causes indépendantes de la volonté de la Société et non prévues dans un planning commun d’exécution des travaux, pourront faire l’objet d’une facturation en sus. Par ailleurs, lors d’une suspension des travaux supérieure à 1 mois, la Société et le Client dresseront un état des prestations réalisées et fournitures livrées avant et après cette suspension. Tout dommage aux installations et aux matériels de la Société pendant la période de suspension feront l’objet d’une facturation en sus.
Art 8. CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES sauf stipulations contractuelles contraires acceptées par la Société, les conditions et modalités de paiement sont une facturation au fil de l’avancement des travaux pour les prestations supérieures à 2 mois et/ou d’un montant supérieur à 50 000 € HT. Les factures sont payables à 30 jours.
Un acompte de 30% est prévu pour les prestations d’un montant supérieur à 15 000 € HT.
Le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance fixée, l’absence de retour de traite et billet à ordre ou le défaut de transmission de mandatement dans les délais légaux ou conventionnels, soit 60 jours après l’émission de la facture entraînera, à la suite de l’envoi d’un courrier de mise en demeure préalable : – le paiement d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, exigible sur simple demande de notre société, – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. – Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 45 € pour frais de recouvrement sur chaque facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
L’ensemble des frais de recouvrement est à la charge du Client qui s’y oblige. La suspension de toutes les prestations de notre société. Cette suspension est réputée imputable au Client qui en supportera toutes les conséquences. La vente pourra être résolue de plein droit, 48 heures après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée, non suivie d’effet, dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l’échéance.
Art 9. LIVRAISON – EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES Les livraisons et exécution des prestations de services sont opérées en fonction des disponibilités de matériels et de main d’œuvre, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ENOTECH SECURITE est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont indiqués par ENOTECH SECURITE aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport d’ENOTECH SECURITE.
Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les dépassements de délai de livraison ou d’exécution des prestations de services ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
Art 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le transfert de propriété des matériels est conditionné au paiement intégral du prix. Le Client a le droit d’utiliser les matériels livrés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des matériels avant de les avoir payés en totalité. En cas d’inobservation de cette obligation, ENOTECH SECURITE pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les matériels.
Le Client s’engage à ne pas revendre ni mettre en gage les matériels tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.
Le Client est tenu d’informer immédiatement ENOTECH SECURITE de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des matériels, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété d’ENOTECH SECURITE en cas d’intervention de créanciers.
Tant que le droit de propriété d’ENOTECH SECURITE subsiste, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite et discrétionnaire d’ENOTECH SECURITE, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.
Les risques seront à la charge du Client dans les conditions des présentes CGV, nonobstant la réserve de propriété. Le Client s’engage ainsi à assurer les matériels au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur départ de l’entrepôt d’ENOTECH SECURITE.
Le Client se charge du bon entretien des matériels vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer. La restitution des matériels impayés sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, sur simple mise en demeure d’ENOTECH SECURITE par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas où ENOTECH SECURITE devrait revendiquer les matériels livrés, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les sommes dues par le Client, notamment au titre des dommages et intérêts par application de la clause pénale prévue aux présentes CGV, ou des frais de restitution ou de remise en état.
La réserve de propriété est un accessoire de la créance d’ENOTECH SECURITE. Elle sera donc cédée ou transmise avec celle-ci le cas échéant.
Art 11. GARANTIE Sauf stipulation contractuelle contraire, le Client bénéficie d’une garantie conventionnelle pendant une durée de 12 mois, à compter de la livraison du matériel. Toutefois, la garantie due par la Société ne saurait excéder celle consentie par le constructeur du matériel. Les matériels sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication.
L’intervention d’ENOTECH SECURITE est exclusive durant l’ensemble de la période de garantie. Cette dernière est caduque dès lors que le Client ou qu’une autre société qu’ENOTECH SECURITE intervient sur le système durant l’ensemble de la période de garantie.
Au titre de la garantie, la Société remplacera ou réparera gratuitement, selon son choix, les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques en heures et jours ouvrables, au même titre, qu’en cas de détention d’un contrat de maintenance. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses dans les ateliers de la Société sans qu’aucune réclamation pour dommage ou pertes causées directement ou indirectement ne puisse être acceptée par la Société. Les pièces défectueuses restent la propriété de la Société. Le remplacement des pièces défectueuses ne pourra augmenter les délais de garantie.
De La garantie est exclue : 1. si le vice de fonctionnement provient d’une intervention effectuée par un tiers non accrédité par la Société ou est consécutif à un sinistre. 2. si le vice de fonctionnement, provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, du Client, 3. en cas de protection insuffisante du matériel contre les chocs, chutes, intempéries, foudre, gel, dégradations et agressions de toute sorte, mauvaise utilisation du matériel, malveillance, ou toute autre cas relevant de la force majeure.
Art 12. RÉCEPTION Sans préjudice des dispositions à prendre à l’encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours de la réception des produits.
Il appartiendra au Client de prouver la réalité des vices constatés. Le Client devra laisser à ENOTECH SECURITE la possibilité de constater ces vices et d’y remédier. Le Client ne pourra en aucun cas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers, sauf autorisation expresse et par écrit d’ENOTECH SECURITE.
Art 13. RESPONSABILITE. En cas d’inobservation partielle ou totale des prescriptions de montage et de raccordement, de mise en service et d’entretien, en tout état de cause s’applique la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil. La Société sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, dans les conditions prévues par le droit commun – Sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil, dans la mesure où les matériels sont exclusivement placés sous la garde juridique du Client utilisateur qui doit assister à leur vérification et veiller à leur bonne accessibilité, à leur protection contre les chocs, chutes, détériorations, foudre, influence ambiante nuisible, surtension ou toute autre cause nuisant à leur maintien en bon état. – Installation, réparation, vérification ou intervention de toute personne non autorisée par la Société. – Non ou mauvaise application de la notice d’exploitation fournie, emploi inapproprié du matériel. – Sinistre survenant chez le Client entre la date de la livraison des appareils et celle de la réception de l’installation. – Sinistre survenant chez le Client concomitamment à la suspension de la livraison ou de la prestation, intervenu en application de – Perte d’exploitation, perte de donné es ou toute autre perte financière résultante de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou logiciels fournis par la Société.
Seule la société ENOTECH SECURITE est habilitée à intervenir sur le système dès lors que celui-ci est sous garantie ou sous contrat de maintenance. Dans le cas d’une intervention du Client ou d’une autre société qu’ENOTECH SECURITE sur le système, le prestataire écarte toutes responsabilités sur tous dysfonctionnements.
Art 14. MOYENS DE PROTECTION Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société un local hors d’eau, hors d’air et fermant à clé pour lui permettre d’entreposer le matériel nécessaire à l’installation pendant la durée des travaux de montage et de mise en service. Tout dommage aux matériels de la Société, vol, etc. feront l’objet d’une facturation en sus.
Art 15. RESILIATION En cas de défaut de paiement, force majeure, impossibilité de réaliser les ventes et installation, liquidation de biens du Client, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la Société , 1 mois après une mise en demeure, adressée au Client par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, resté e en toute ou partie sans effet, sans préjudice de l’application notamment de la clause pénale et des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.
Art 16. DROIT APPLICABLE Toutes les opérations de vente et/ou service passées par la Société sont soumises au droit français.
Art 17. SIGNATURE ELECTRONIQUE La signature électronique de nos documents transmis via Yousign vaut acceptation de nos conditions générales.
Les parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plate-forme de signature électronique DocuSign.
Les Parties acceptent qu’en cas de litige :
les éléments d’identification, les fichiers de preuve, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
DocuSign permet d’assurer la valeur probante et la signature électronique des documents conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Prestataire reconnaît et accepte que tout document électronique signé électroniquement via DocuSign a la même valeur probante qu’un document papier et que sa signature électronique l’engage au même titre que sa signature manuscrite.
Art 18. CERTIFICATION NF Service &APSAD Ces certifications prouvent la conformité du service aux dispositions de la norme NF X 50-785, de la règle APSAD R82 et du règlement NF 367 – I82.Elles garantissent que les caractéristiques certifiées, portant sur les relations commerciales, la conception, la réalisation, la réception et la vérification de conformité initiale, la maintenance et les vérifications périodiques des installations, les dispositions d’organisation et de satisfaction des Clients, le personnel et les moyens matériels sont régulièrement contrôlées par AFNOR Certification et CNPP Cert. Certifications délivrées par AFNOR Certification – www.marque-nf.com et CNPP Cert. www.cnpp.com.